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Protection des Données

Celle-ci est la politique de protection des données du Consortium des Voies vertes. Elle respecte le règlement général sur la protection des données (Règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016) et la Loi organique 3/2018, sur la protection des données personnelles et garantie des droits numériques (LOPDGDD).

Qui est le responsable du traitement des données personnelles ?

Le responsable du traitement des données personnelles est le Consortium des Voies vertes, titulaire du Code d’identification fiscale P1700047B dont le siège se trouve à la rue Ronda de Sant Antoni Maria Claret, 28A, 1r, de Girona (CP 17002), adresse électronique info@viesverdes.org, www.viesverdes.cat/fr

Quels critères suivons-nous pour traiter les données personnelles ?

Lors du traitement des données nous assumons les principes du Règlement général sur la protection des données.

  1. Nous les traitons de manière licite (uniquement quand nous avons une base légale nous le permettant et de manière transparente vis-à-vis de l’intéressé). 
  2. Nous les destinons aux fins déterminées, explicites et légitimes qui nous expliquons au moment de les obtenir. Ensuite nous évitons de les traiter de manière incompatible avec ces fins.
  3. Nous traitons uniquement celles qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à chaque cas et dans chaque but. 
  4. Nous nous efforçons pour qu’elles soient mises à jour.
  5. Nous les conservons tout le temps que nécessaire, en respectant les normes sur la conservation d’information publique. 
  6. Nous appliquons les mesures techniques ou organisationnelles adéquates afin d’éviter le traitement non autorisé ou illégal, ou leur perte, destruction ou dommage accidentel. 
  7. En règle générale, seulement les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent communiquer leurs données. Dans le cas de personnes ayant moins de 14 ans, l’autorisation de leurs parents ou des représentants légaux est nécessaire.

Qui est le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données (DPD) supervise le respect de la règlementation sur la protection des données et veille à ce que les droits des personnes soient protégés. Parmi ses fonctions, nous trouvons celle de recevoir les personnes dont les données sont traitées dans le cas où elles voudraient présenter une plainte ou réclamation. Pour contacter le délégué à la protection des données vous pouvez adresser un écrit au Consortium des Voies vertes ou envoyer un courrier directement à l’adresse électronique dpd@ddgi.cat

Dans quel but nous traitons les données et à qui nous les communiquons

Le Consortium des Voies vertes traite les données pour exercer ses compétences et ses fonctions. Les services du Consortium sont décrits sur ce site web. Une description complète des traitements et des finalités auxquelles sont destinées les données apparaît au registre des activités de traitement, élaboré conformément à l’article 30 RGPD.

Procédures administratives et démarches 

Sur la base des demandes des personnes particulières intéressées, nous utilisons leurs données pour poursuivre les démarches propres de chaque formalité. Le catalogue de démarches et la procédure qui est suivie peut être consultée sur le siège électronique. D’après la procédure, les données peuvent être communiquées à d’autres administrations compétentes en la matière. Dans quelques cas, ils doivent faire l’objet de publication en accomplissement du principe de transparence.

Services 

Pour la prestation des services nous traitons les données apportées pour les personnes bénéficiaires ou bien celles que nous avons obtenues d’autres administrations. Le fait d’offrir ces services comporte souvent d’en faire un suivi et d’obtenir des nouvelles données des personnes utilisatrices. Le catalogue de services peut être consultée sur ce web. En règle générale, les données ne sont pas communiquées à d’autres personnes sans le consentement de l’utilisateur du service.

Contact

Nous recevons les consultations de personnes qui utilisent les formulaires de contact de notre site web. Les données sont utilisées uniquement dans ce but et elles ne sont pas communiquées à d’autres personnes.

Envoi d’information 

Avec l’autorisation explicite de chaque personne, nous utilisons les données de contact qu’elle nous ont fournies pour les renseigner de nos initiatives, services ou activités. Nous le faisons à travers plusieurs canaux en fonction de la manière dont chaque personne l’a autorisé. Elles ne sont pas communiquées à d’autres personnes sans leur consentement.

Gestion des données de nos fournisseurs 

Nous enregistrons et traitons les données des fournisseurs de qui nous obtenons des travaux, des services ou des biens. Il peut s’agir des données de personnes qui agissent en tant que travailleurs indépendants et également les données de représentants de personnes morales. Nous obtenons les données indispensables pour entretenir la relation commerciale et nous les destinons uniquement à cette fin. En accomplissement des obligations légales (règlementation fiscale et contractuelle du service public) nous communiquons les données à d’autres administrations publiques.

Quelle est la légitimation légale pour le traitement des données

Les traitements de données que nous menons à bien présentent des différences légales essentielles, d’après la nature de chaque traitement. 

Respect des obligations légales 

Les traitements des données dans le contexte de procédures administratives sont effectués suivant les normes régulatrices de chacune des procédures. Il est mené à bien en accomplissement des obligations légales.

Accomplir la mission dans l’intérêt public 

Les traitements résultant de la prestation de nos services sont justifiés pour satisfaire l’intérêt public. De même, les images que nous obtenons à travers les caméras de vidéo-surveillance sont traitées pour préserver l’intérêt public.

Accomplissement d’une relation contractuelle ou précontractuelle 

Nous traitons les données de nos fournisseurs suivant la règlementation de recrutement propre du secteur public, avec la portée nécessaire pour le développement de la relation contractuelle. 

Sur la base du consentement 

Quand nous envoyons de l’information à propos de nos initiatives, de nos services ou de nos activités, nous traitons les données de contact des récepteurs avec l’autorisation ou le consentement explicite.

Combien de temps conservons-nous les données

Le temps de conservation des données est déterminé par plusieurs facteurs, essentiellement le fait que les données continuent d’être nécessaires pour satisfaire les finalités pour lesquelles elles auront été collectées à chaque cas. Deuxièmement, elles sont conservées pour faire face aux éventuelles responsabilités pour le traitement des données de la part du Consortium des Voies vertes de Gérone, et pour satisfaire toute demande d’autres administrations publiques ou organes judiciaires.

Par conséquent, les données doivent être conservées pendant le temps nécessaire pour préserver leur valeur légale ou informative ou pour attester de l’accomplissement des obligations légales, mais non pas pendant une période supérieure à celle qui est nécessaire conformément aux finalités du traitement.

Dans certains cas, comme dans celui des données qui apparaissent dans la documentation comptable et la facturation, la réglementation fiscale oblige à les conserver jusqu’à ce que les responsabilités en cette matière n’expirent.

Dans le cas des données qui sont traitées exclusivement sur la base du consentement de la personne intéressée, elles seront conservées jusqu’à ce que le consentement soit révoqué. 

La règlementation régulatrice de la conservation de la documentation publique, et les avis de la Commission nationale d’Accès, Évaluation et Sélection documentaire sont une référence qui déterminent les critères que nous suivons en ce qui concerne la conservation ou élimination des données.

Quels droits ont les personnes en rapport avec les données que nous traitons

Les personnes dont nous traitons les données ont les droits suivants :

À savoir, si elles sont traitées 

Tout personne a, en premier lieu, le droit de savoir si nous traitons ses données, indépendamment du fait qu’il y ait eu une relation préalable.

À être informée lors de la collecte 

Quand les données sont obtenues sur la propre personne intéressée, elle doit recevoir de l’information claire à propos des finalités pour lesquelles elles seront destinées, de celui qui sera le responsable du traitement et des aspects principaux découlant de ce traitement. 

À y accéder

Droit qui permet de savoir quelles sont les données personnelles qui font l’objet de traitement, quelle est la finalité pour laquelle elles sont traitées, les communications qui en seront faites à d’autres personnes (le cas échéant) ou le droit d’en obtenir une copie ou à savoir le délai de conservation prévue.

À en demander la rectification 

C’est le droit de faire rectifier les données inexactes faisant l’objet de traitement de notre part.

À en demander la suppression 

Il est reconnu le droit à demander la suppression des données quand, entre autres raisons, elles ne soient pas nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.

À demander la limitation du traitement 

De même, sous certaines circonstances, il est reconnu le droit à demander la limitation du traitement des données. Dan ces cas-là, elles cesseront d’être traitées et elles ne seront conservées que pour exercer ou défendre de réclamations.

À la portabilité 

Dans les cas prévus dans la règlementation, il est reconnu le droit d’obtenir ses propres données personnelles sous un format d’usage commun.

À s’opposer au traitement 

Une personne peut alléguer des raisons particulières qui comportent de cesser de traiter ses données dans la mesure où elles lui porteront préjudice.

Comment est-ce que les droits peuvent être exercés ou défendus

Les droits que nous venons d’énumérer peuvent être exercés en adressant une demande au Consortium des Voies vertes à l’adresse postale ou au reste de coordonnées indiquées à l’entête.

Dans le cas où une réponse satisfaisante n’aurait pas été obtenue dans l’exercice des droits, il est possible de présenter une réclamation auprès de l’Autorité catalane de la Protection de données, à travers des formulaires ou autres canaux accessibles à partir de son site web : www.apd.cat

En tout cas, pour présenter des réclamations, demander des éclaircissements ou faire parvenir des suggestions, il est possible de s’adresser à la déléguée à la protection des données en envoyant un message de courrier électronique à l’adresse dpd@ddgi.cat.

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